AMC NOTAIRES
AGNES MARECHAL COHEN
JORDANE CRISPEL
Le droit de la famille au Canada et au Québec décrypté par un expert, AMC Notaires
Me Jordane Crispel, du fait de sa double culture juridique, a développé une expertise particulière dans le règlement de successions internationales, entre la France et le Québec notamment.
Ses expériences sont un atout pour toutes les problématiques liées au droit de la famille au Canada et au Québec.
Vous résidez dans la Province du Québec ou en France, et vous vous questionnez sur votre situation matrimoniale ou votre succession ? Vous avez besoin d’un notaire pour un testament ? Notre étude est là pour vous guider dans toutes vos démarches, que ce soit en France ou au Canada. Nous pourrons vous conseiller dans le cadre d’une succession internationale comportant des biens à l’étranger, ou bien pour tout élément comportant un élément d’extranéité, ainsi que pour toute question juridique de droit international privé liée au droit des successions.
Notre but est de pouvoir vous accompagner durant cette période, en facilitant vos démarches, que ce soit en France ou au Québec.
Me Jordane Crispel saura vous conseiller sur ces questions.
Le Québec est une province du Canada, où la langue officielle est le français. Deuxième province la plus peuplée derrière l’Ontario, elle compte 8,6 millions d’habitants, dont 11 petites nations autochtones ! Le Québec est à la fois une démocratie libérale et une monarchie constitutionnelle. Contrairement, au reste du Canada, le droit québécois est mixte : le droit privé est d’inspiration civiliste tandis que le droit public s’inscrit dans la tradition de « common law ».
Les régimes matrimoniaux et le Patrimoine familial au Québec
En droit international des régimes matrimoniaux
Si vous êtes mariés au Québec, le Code civil du Québec indique que, quel que soit votre régime matrimonial, votre union est soumise à la loi de votre domicile. Si vous êtes domiciliés dans des États différents, s’appliquera la loi de votre dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de célébration du mariage.
En droit interne québécois
En droit interne, les époux disposent d’une liberté contractuelle au Québec, qui leur offre la possibilité de choisir leur régime matrimonial par un contrat de mariage sous réserve des dispositions d’ordre public (séparation de biens et communauté de biens). A défaut de choix, les époux sont assujettis au régime légal : la société d’acquêts.
Cependant, le patrimoine familial institué aux articles 414 et suivants du Code civil du Québec s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Les dispositions relatives sont d’ordre public, on ne peut donc y renoncer par contrat de mariage.
Vous avez besoin d’un éclairage sur ces questions relatives au contrat de mariage au Québec ? Contactez Me Jordane CRISPEL, notaire associée au sein de notre étude notariale AMC Notaires.
Le droit des successions au Québec
Droit international
Selon le Code civil québécois, les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt. Celles portant sur les immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation.
Par testament rédigé auprès de votre notaire, vous avez aussi la possibilité, conformément aux dispositions de l’article 3098 du Code civil du Québec, de désigner la loi applicable à votre succession (à la condition qu’elle soit celle de votre nationalité, celle de votre domicile au moment de la désignation, ou encore celle de la situation d’un immeuble que vous possédez, mais cela ne concernera que cet immeuble).
Droit interne
La succession ab intestat
Lorsque le défunt n’a pas stipulé ses dernières volontés dans un testament, sa succession au Québec est liquidée selon les règles du Code civil. Elle est dite « ab intestat ».
Le patrimoine du défunt est alors partagé et les héritiers sont appelés en fonction de leur degré de parenté. Si le conjoint survivant était marié au défunt, il peut prétendre à un droit dans la succession ab intestat. Dans le cas contraire, il en est exclu et seuls les individus ayant des liens de sang ou dans une relation d’adoption avec le défunt ont un statut d’héritier légal.
La succession testamentaire
Au Québec, le principe de la liberté de tester est l’essence même du droit de propriété : il prévoit le droit de chacune et chacun de disposer librement de ses biens. Le défunt peut donc transmettre par héritage ses biens à qui il l’entend, et ce, quasiment sans restriction.
Quelles restrictions à la liberté de tester ?
Le saviez-vous ? En 1989, le Code civil du Québec a été modifié afin de créer la notion de « patrimoine familial ». Cette institution devait servir à pallier les inégalités économiques entre la femme et l’homme dans le couple.
Pour protéger le patrimoine familial et assurer un soutien financier aux héritiers, la loi québécoise a instauré trois types de restrictions :
Droit de la famille au Québec : les questions d’ordre fiscal
Au Québec, les héritiers ne paient pas, à proprement parler, d’« impôts sur les successions ». Lorsque ces derniers reçoivent leur héritage, il est déjà libre d’impôts. Pour quelle raison ? Le raisonnement fiscal est le suivant : la personne décédée est présumée avoir disposé de ses biens à la date de son décès.
La personne décédée sera donc imposée sur le gain en capital qu’elle réalisé suite à cette disposition fictive. Son impôt est calculé en fonction de la différence entre la valeur d’acquisition du bien et sa valeur au moment du décès.
Pour toute question concernant votre situation internationale, AMC Notaires est là pour vous accompagner dans vos démarches
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude de notaires AMC Notaires pour toute question. Notre équipe, spécialiste du droit international, et notamment du droit de la famille au Canada et au Québec, et des successions, se fera un plaisir de vous apporter son éclairage.