Nos tarifs

Comment facturons-nous ?

La rémunération des prestations juridiques des notaires se fait soit sous la forme d’émoluments, soit sous la forme d’honoraires.

Les émoluments sont facturés selon un tarif fixé par décret, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération juridique concernée et concernent l’établissement de certains actes ou contrats.

Les honoraires sont facturés librement en vertu d’une convention d’honoraires négociée avec leur client, et concernent les prestations de conseil juridique ou fiscal, ou l’établissement de certains actes ou contrats non tarifés.

Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.

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