AMC NOTAIRES
AGNES MARECHAL COHEN
JORDANE CRISPEL
Régimes matrimoniaux et des successions internationales entre l’Espagne, le Portugal et la France
Vous résidez en Europe, notamment en Espagne ou au Portugal, et avez des questions sur votre contrat de mariage ou votre succession ? Notre office notarial spécialisé en droit international privé vous accompagne dans toutes vos démarches.
L’Espagne est un état souverain qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique. C’est une monarchie constitutionnelle qui se décompose en plusieurs communautés autonomes. Tous les Espagnols ont, outre la nationalité espagnole, une citoyenneté régionale appelée vecindad civil.
Les régimes matrimoniaux et le contrat de mariage en Espagne
En Espagne, le droit international des régimes matrimoniaux stipule que votre union est régie par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage. Le droit personnel déterminé par votre nationalité. Le droit du lieu de résidence habituelle des époux expatriés peut également s’exercer, notamment si cela a été convenu dans un acte authentique présenté préalablement à la célébration du mariage.
En l’absence d’une résidence commune, le droit du lieu où le mariage a été célébré peut s’appliquer. Notez que si vous ne prenez pas vos dispositions auprès d’un office notarial en droit international pour cadrer votre situation matrimoniale avec un contrat de mariage, ce sont les règles de conflit de lois en matière de mariages entre citoyens espagnols qui s’appliquent.
Et en droit interne ? Il n’existe pas de législation unique pour l’ensemble du territoire espagnol. Certaines communautés autonomes disposent, avec l’Etat, de compétences en matière de droit civil ; d’autres non.
Le droit des successions en Espagne
Droit international
Si vous avez à gérer une succession en tant qu’expatriés en Espagne, les règles qui s’appliquent sont celles prévues par le Règlement Européen sur les successions qui est entré en vigueur le 17 août 2015
La loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, sauf si la personne avait choisi comme droit applicable celui de sa nationalité. Pour une telle décision, prenez contact avec notre office notarial spécialisé en droit international privé.
Droit interne
En Espagne, la dévolution légale est la dévolution qui s’opère à défaut de testament valable. À défaut d’héritiers testamentaires, la loi va donc organiser la succession au profit des enfants, des parents du défunt, de la veuve ou du veuf. Nous retrouvons ici les mêmes mécanismes qu’en France : les règles de l’ordre et du degré, mais aussi le mécanisme de la représentation et celui de la réserve héréditaire.
Notez aussi que les droits foraux (droits des provinces espagnoles) contiennent des dispositions spécifiques en matière de succession en Espagne.
Fondé en 1143, le Portugal est le plus vieil état-nation d’Europe et ses frontières terrestres internationales sont parmi les plus anciennes encore en vigueur dans le monde !
Les régimes matrimoniaux et le contrat de mariage au Portugal
Le contrat de mariage au Portugal est régi par la loi de la nationalité. La forme du mariage est ensuite régie par la loi du lieu de célébration du mariage.
Lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial par contrat de mariage (ou dans les rares cas d’invalidité du contrat), le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Notez que si vous vous mariez sans publicité préalable ou que si l’un des époux a 60 ans ou plus, le régime obligatoire devient exceptionnellement celui de la séparation de biens.
Autre spécificité du Portugal : l’immutabilité des conventions matrimoniales. Le régime matrimonial ne peut en effet être modifié après la célébration du mariage.
Le droit des successions au Portugal
Droit international
Comme en Espagne, si vous avez à gérer une succession en tant qu’expatriés au Portugal, ce sont les règles prévues par le Règlement Européen sur les successions qui s’appliquent.
La loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, sauf si la personne avait choisi comme droit applicable celui de sa nationalité. Pour une telle décision, prenez contact avec notre étude de notaires spécialisée en droit international privé.
Droit interne
Au Portugal, les héritiers sont appelés en fonction de leur rang prioritaire. Il peut donc s’agit du :
A défaut de conjoint survivant, de descendant ou d’ascendant, ce sont les frères et les sœurs qui viennent à la succession.
Au Portugal, les successions se classent dans deux catégories : la succession légale et la succession volontaire. La première peut être légitime ou réservataire (si la personne est écartée de la succession par son auteur). La seconde résultera d’un testament ou d’un contrat établi en présence de votre étude de notaires.
Pour toute question concernant votre situation internationale, AMC Notaires est là pour vous accompagner dans vos démarches
Vous avez des questions sur votre régime matrimonial ? Vous avez des questions sur une succession en lien avec l’Espagne ou le Portugal ? Contactez notre étude de notaires spécialisée en droit international privé.