AMC NOTAIRES
AGNES MARECHAL COHEN
JORDANE CRISPEL
Royaume-Uni : Successions et contrat de mariage à l’international, faites-vous accompagner par AMC Notaires
Formé de quatre nations constitutives – l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord – le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle sur laquelle règne actuellement le monarque Charles III. Le pays, qui s’est retiré de l’Union Européenne via le « Brexit » en 2020, figure parmi les plus grandes puissances mondiales.
Les régimes matrimoniaux et votre contrat de mariage à l’international
En droit international des régimes matrimoniaux, ce sont les juges qui font application de la loi du contrat. A défaut de contrat de mariage à l’international, c’est la loi du domicile du mari qui s’applique.
En droit interne, la communauté de biens n’existe pas en Angleterre et au Pays de Galles. Par analogie avec le droit français, on considère que les époux sont de facto soumis à un régime légal de séparation de biens. En Écosse, le régime matrimonial légal est aussi celui de la séparation de biens.
Notez toutefois qu’en cas de divorce, le juge peut décider de réajustements, et notamment d’un rééquilibrage des droits sur les actifs (prenons l’exemple du domicile conjugal, dont les droits pourront être estimés en fonction de la durée et des circonstances du mariage, des contributions de chacun et du nombre d’enfants le cas échéant).
En tant qu’expatriés, soyez donc vigilants quant à votre statut matrimonial, en anticipant ces problématiques de droit international auprès de notre étude de notaires :
Vous avez besoin d’une expertise pour votre contrat de mariage à l’international ? AMC Notaires répond à vos problématiques.
Le droit des successions au Royaume-Uni
Droit international
En matière de successions, les règles qui s’appliquent au sein de l’Union Européenne sont celles prévues par le Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
Ce Règlement ne s’est jamais appliqué au Royaume-Uni.
Dans ces circonstances, au Royaume-Uni, la loi de rattachement en matière successorale est la suivante : la loi de situation s’applique pour les biens immeubles (lex rei sitae) et la loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles.
La survenance du BREXIT n’a donc pas changé le traitement civil des successions franco-anglaises puisque le Royaume-Uni n’a jamais appliqué ce Règlement.
Droit interne
Sachez que le concept de réserve héréditaire n’existe pas en Angleterre (dans la pratique, c’est à nuancer si un héritier est dans un état de dépendance caractérisé).
En Écosse, le conjoint survivant peut bénéficier de droits prioritaires sur la succession de son conjoint prédécédé (sauf si la personne a été écartée par testament). S’il reste des biens une fois ces droits satisfaits, les enfants peuvent alors faire valoir leurs droits légaux.
Dans le cas d’une succession ab intestat totale (aussi appelée « total intestacy »), la succession du défunt est détenue en « statutory trust » par ses « personal representatives » (en d’autres termes, il s’agit de l’administrateur de la succession, aussi appelé exécuteur testamentaire). Celui-ci se charge de rembourser les dettes de la succession et de distribuer le surplus de la succession selon l’ordre des héritiers identifiés.
Si vous devez retenir une chose sur le droit international en matière de succession au Royaume-Uni : comme en droit français, les règles sont différentes en présence, ou non, de conjoint survivant et en présence, ou non, de descendants en ligne directe.
Pour une étude précise de votre situation, pour vos problématiques de contrat de mariage à l’international, faites appel à AMC Notaires, office notarial qui saura également vous accompagner dans votre planification successorale et régimes patrimoniaux, en collaboration avec nos partenaires locaux.
Pour toute question concernant votre situation internationale, AMC Notaires est là pour vous accompagner dans vos démarches
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