Le notaire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier :

Le notaire apporte la sécurité juridique par la rédaction d’actes authentiques mais aussi grâce aux conseils qu’il prodigue à ses clients dans des domaines variés tels que le droit immobilier, le droit de la famille ou encore de l’entreprise.

Les transactions immobilières

Comment choisir son notaire

Qu’il s’agisse de la famille, l’immobilier ou la succession, un notaire a les compétences adéquates pour rédiger des actes dans ces domaines et vous conseiller. 

Dès le début, il va être important de juger la réactivité de votre notaire. C’est un point essentiel. Lorsque l’on va saisir une bonne affaire, il va falloir la verrouiller au plus vite en signant un compromis chez le notaire. Tant que vous n’avez pas signé de compromis, le vendeur peut changer d’avis, s’il obtient une autre proposition plus haute par exemple. C’est pour cela que la réactivité de votre notaire va être primordiale.

L’avant-contrat :

Lors de la signature du compromis de vente, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Cependant, faire appel à un notaire lors de cette première étape de la vente reste fortement conseillé car cela peut apporter de nombreux avantages.

Tout d’abord, l’acte sera authentifié, la signature ne sera pas sous seing privé. C’est un acte fait chez le notaire qui aura une force juridique, signé par le notaire qui va comprendre tous les éléments que l’on trouvera ensuite dans l’acte de vente.

L’acte sera sécurisé. Le notaire, avant de donner rendez-vous pour signer la promesse, se sera renseigné auprès du cadastre, des hypothèques, du titre de propriété du vendeur, auprès du syndicat afin de savoir si le bien est sous copropriété, les états datés, quelles ont été les anciennes décisions de l’assemblée des copropriétaires, l’état civil du vendeur et de l’acheteur.

Les partis auront des informations financières.  Le notaire aura pour rôle d’expliquer au vendeur le calcul de l’éventuelle plus-value qu’il pourrait obtenir. Pour l’acheteur, le notaire devra être présent afin de l’informer sur les frais qu’il devra régler lors de la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente :

L’intervention du notaire n’est pas obligatoire lors de la signature du compromis de vente, mais elle le reste pour la signature de l’acte de vente. La loi veut que le notaire enregistre toutes les transactions immobilières. L’acte de vente est obligatoirement notarial. Le rôle du notaire est d’être un interlocuteur impartial entre les deux parties (vendeur-acheteur).

Les frais d’acquisition varient de 2 à 3% du prix de vente pour l’achat dans l’immobilier neuf et de 7 à 8% pour l’ancien. Après avoir signé la promesse de vente, les parties devront attendre environ 2 à 3 mois pour conclure sur l’acte de vente.

Dans quels autres cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Pour établir un testament : (écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés)

Dans le cadre de la rédaction d’un testament, le recours à un notaire n’est pas obligatoire mais conseillé. Un testament peut être rédigé sans la signature d’un notaire. Cependant, pour qu’il soit valable, il doit respecter de nombreuses règles de forme et de fond. Si elles ne sont pas respectées, le testament peut être annulé. Donc, quand il y a un patrimoine important en jeu ou une situation familiale compliqué, il est préférable de faire rédiger ce document par un notaire. De plus, cela va garantir la conservation du document.

Succession :

Pour les successions avec peu d’héritiers ou très peu de patrimoine, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.  En revanche, lorsque le défunt était propriétaire d’un logement, avait préalablement pris des dispositions particulières en réalisant un testament ou une donation ou établi un contrat de mariage alors le recours à un notaire pour régler la succession est obligatoire.

Donation :

Il est obligatoire d’avoir recours à un notaire pour la donation immobilière, la donation au dernier vivant ou donation entre époux, la donation par contrat de mariage, la donation-partage. Pour tous dons manuels qui s’effectuent de main à main (remise d’un bien, d’une somme d’argent, d’un chèque…), cette opération peut se réaliser sans l’appel à un notaire. Pour que le bénéficiaire profite des avantages fiscaux, le don manuel devra être déclaré à l’administration fiscale.

Mariage :

Lors du choix du régime matrimonial autre que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un contrat doit être établi devant le notaire.